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Rhodia confirme l'amélioration durable de sa rentabilité et réévalue ses objectifs 2010 à la hausse

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    Rhodia Alliance
    Henri ALLINE
    40 rue de la Haie Coq
    93306 Aubervilliers Cedex
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Textes légaux mentionnés : Disponibles à partir du site de la CNIL

  • Loi nº 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
  • Délibération de la CNIL nº 81-94 du 21 juillet 1981 portant adoption d'une recommandation relative aux mesures générales de sécurité des systèmes informatiques
  • Loi nº 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique

Copyrights

Toute reproduction sur le web comme sur tout autre support d'une marque, d'un dessin, d'un modèle, d'un logiciel ou d'une oeuvre protégée par le droit d'auteur, sans autorisation de son titulaire, est constitutif d'une contrefaçon, faute civile et pénale. Toutefois, cette règle connaît des exceptions limitativement énumérées :

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Informations légales

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES DU 6/1/1978

Article 16 : " Les traitements automatisés d'informations nominatives effectués pour le compte de personnes autres que celles qui sont soumises aux dispositions de l'article 25 doivent, préalablement à leur mise en oeuvre, faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Cette déclaration comporte l'engagement que le traitement satisfait aux exigences de la loi. Dès qu'il a reçu le récépissé délivré sans délai par la Commission, le demandeur peut mettre en oeuvre le traitement. Il n'est exonéré d'aucune de ses responsabilités. "

Article 26 : " Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement. Ce droit ne s'applique pas aux traitements limitativement désignés dans l'acte réglementaire prévu à l'article 15. "

Article 27 : "Les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées :

  • du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
  • des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse ;
  • des personnes physiques ou morales destinataires des informations ;
  • de l'existence d'un droit d'accès et de rectification (...)".

Article 34 : " Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger les services ou organismes chargés de mettre en oeuvre les traitements automatisés dont la liste est accessible au public en application de l'article 22 ci-dessus en vue de savoir si ces traitements portent sur des informations nominatives la concernant et, le cas échéant, d'en obtenir communication ".

Article 36 : "Le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées (...)".

Article 45 : " Les dispositions des articles 25, 27, 29, 30, 31,32 et 33 relatifs à la collecte, l'enregistrement et la conservation des informations nominatives sont applicables aux fichiers non automatisés ou mécanographiques autres que ceux dont l'usage relève du strict exercice du droit à la vie privée. Le premier alinéa de l'article 26 est applicable aux mêmes fichiers, à l'exception des fichiers publics désignés par un acte réglementaire.

Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger les services ou organismes qui détiennent des fichiers mentionnés au premier alinéa du présent article en vue de savoir si ces fichiers contiennent des informations nominatives la concernant. Le titulaire du droit d'accès a le droit d'obtenir communication de ces informations ; il peut exiger qu'il soit fait application des trois premiers alinéas de l'article 36 de la présente loi relatifs au droit de rectification. Les dispositions des article 37, 38, 39 et 40 sont également applicables. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'exercice du droit d'accès et de rectification ; ce décret peut prévoir la perception de redevances pour la délivrance de copies des informations communiquées.

Le Gouvernement, sur proposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, peut décider, par décret en Conseil d'Etat, que les autres dispositions de la présente loi peuvent, en totalité ou en partie, s'appliquer à un fichier ou à des catégories de fichiers non automatisés ou mécanographiques qui présentent, soit par eux-même, soit par la combinaison de leur emploi avec celui d'un fichier informatisé, des dangers quant à la protection des libertés."

 

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